En tant qu’actionnaire dirigeant, le fisc vous permet d’échapper à l’imposition du gain en capital normalement généré par la disposition de votre société. En effet, la déduction pour gain en capital est une mesure gouvernementale créée dans l’objectif de faciliter le transfert d’entreprises. Et comme à chaque mesure proposée, des fiscalistes ingénieux ont réussi à créer des stratégies de planification. Ce ne sont pas les fiscalistes d’Acomptax malheureusement les auteurs de ces stratégies, mais nous propageons tout de même la bonne nouvelle.

La déduction de gain de capital

Vous pouvez avoir droit à cette déduction si vous réalisez un gain en capital à la vente des actions de votre société. (Quoique les biens agricoles et de pêche soient admissibles aussi à cette mesure, nous nous limiterons aux actions de sociétés.)

Ça mange quoi en hiver la DGC ? En temps normal, pour toute vente d’un bien faite à plus haute valeur que l’achat, vous payez de l’impôt sur la moitié de cette plus-value. À titre d’exemple, si vous avez démarré votre entreprise il y a 10 ans à un coup nul, mais que vous la vendez à 1 000 000 $ aujourd’hui, vous paierez un impôt sur 500 000 $. De quoi décourager plus d’un, surtout si l’entreprise est léguée plutôt que vendue.

Le fisc a donc créé la DGC d’une limite de 800 000 $ approximativement. Dans notre exemple ci-haut, aucun impôt ne sera payé sur le premier 800 000 $  de gain imposable. Le fisc impose tout de même un impôt minimum qui reste tout de même infime par rapport au montant initial.

Malheureusement, pour profiter de cette déduction, vous ne pouvez vous y prendre la veille de la vente de votre entreprise. En effet, il existe certains critères auxquels vous devez vous conformer deux ans d’avance au minimum, sans quoi, la facture sera salée.

La cristallisation

La cristallisation est en effet un gel de la valeur des actions lors du transfert de l’entreprise qui restent sous la possession du propriétaire. Et toute appréciation de valeur future de l’entreprise sera aux mains des nouveaux acquéreurs. À titre d’exemple, si notre actionnaire du cas précédent avait légué l’entreprise à sa fille unique, il lui est possible de transférer 800 000 $ d’actions et profiter de la DGC avec un impôt minimal, et garder 200 000 $ d’actions sur lesquels il paiera un impôt dans le futur. Sa fille aura déboursé virtuellement 0$ et profitera de toute augmentation de valeur future de l’entreprise.

Le gel successoral

Il arrive parfois que les aléas de la vie aient raison de nous et que l’actionnaire décède sans pouvoir profiter de la DGC. Et un décès = disposition = impôt qui peut atteindre 200 000 $. Cette situation oblige souvent les héritiers à contracter des emprunts conséquents à des taux d’intérêt exorbitants ou à vendre l’entreprise dans l’urgence pour payer l’impôt. Pour pallier à cette situation qui n’est pas rare, il existe plusieurs techniques qui permettent de réaliser une vente « fictive », profiter de la DGC en ramenant la valeur des actions à la valeur la plus haute possible. Il existe plusieurs techniques pour le même résultat, ou presque.

En conclusion

En fin 2017, le gouvernement fédéral voulait mettre un terme à la multiplication de la DGC avec les membres de la famille, chose qui a déclenché un tollé dans le monde fiscal. Finalement en décembre, M. Morneau a reculé sur son projet de loi.

La DGC est la plus grande aubaine qui existe à l’heure actuelle dans l’impôt canadien et québécois. Par contre, il faut respecter des critères précis, dans des délais précis, autrement c’est au moins 200 000 $ qui risquent de quitter vos poches.

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